La rupture du PACS
Le pacte civil de solidarité peut être rompu d’un commun accord par déclaration conjointe ou unilatéralement par un seul des partenaires. La rupture prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement en mairie ou chez le notaire.
Si le PACS prévoyait un régime d’indivision des biens acquis ensemble, leur partage nécessite généralement l’intervention d’un avocat, voire d’un notaire si des biens immobiliers sont concernés.
La séparation des concubins
Les concubins ne sont liés par aucun cadre juridique organisé. En cas de séparation, les difficultés portent essentiellement sur le partage des biens acquis ensemble, l’attribution du logement, et l’organisation de la résidence des enfants éventuels.
Une consultation juridique en amont permet de clarifier la situation et de prévenir d’éventuels contentieux ultérieurs.
La liquidation d’indivision
Lorsque des biens ont été acquis en commun ou en indivision pendant la vie commune (bien immobilier, comptes joints, véhicules), leur partage à l’occasion de la séparation s’opère selon les règles de l’indivision. Cette opération peut être amiable ou judiciaire.
Liquidation amiable
Les ex-partenaires conviennent ensemble du partage des biens. Même dans ce cadre amiable, chacun peut être accompagné de son avocat, dont le rôle est de conseiller, de défendre ses intérêts et de négocier les modalités du partage ; un notaire intervient si nécessaire.
Liquidation judiciaire
En cas de désaccord, le tribunal judiciaire est saisi pour ordonner le partage. Cette procédure est plus longue et nécessite une assistance avocale obligatoire.
Lorsque des enfants sont nés d’un couple non marié
Lorsque des enfants sont nés du couple, leur situation est traitée séparément de la liquidation patrimoniale, devant le Juge aux affaires familiales.