L’ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence prononcée par le Juge aux affaires familiales pour protéger une personne victime de violences au sein du couple. Elle permet d’obtenir, dans un délai très court, plusieurs mesures concrètes destinées à mettre fin à la situation de danger.
- Interdiction faite à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime
- Attribution exclusive du logement familial à la victime
- Organisation provisoire de la résidence des enfants et du droit de visite
- Possibilité de dissimulation de l’adresse de la victime
- Mesures relatives à la pension alimentaire et aux charges du ménage
Intervention rapide du Cabinet
La réactivité dans la préparation du dossier est essentielle. Le Cabinet vous reçoit en urgence pour rassembler les pièces nécessaires (certificats médicaux, attestations, mains courantes, dépôts de plainte) et déposer rapidement la requête devant le juge.
Les preuves à rassembler
Le juge statue au vu des éléments produits par la victime. La constitution d’un dossier solide est déterminante pour obtenir les mesures sollicitées.
- Certificats médicaux constatant les violences
- Photographies des blessures ou des dégâts matériels
- Mains courantes et dépôts de plainte antérieurs
- Attestations de témoins (famille, voisinage, professionnels)
- SMS, mails ou messages écrits par l’auteur des faits
- Rapports d’intervention des forces de l’ordre
Le périmètre d’intervention du Cabinet
Le Cabinet intervient sur le volet civil : ordonnance de protection, divorce, séparation, organisation de la résidence des enfants, contentieux patrimoniaux. Le volet pénal (dépôt de plainte, instruction, audience correctionnelle) relève d’un avocat pénaliste, vers lequel le Cabinet peut vous orienter si nécessaire.
La séparation qui s’ensuit
L’ordonnance de protection ne met pas fin au mariage ou au lien de couple. Elle organise une protection d’urgence. Une procédure de divorce ou de séparation est généralement engagée ensuite pour traiter durablement la situation.