Qu’est-ce que le divorce amiable ?
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, aussi appelé divorce amiable, est la procédure dans laquelle les deux époux sont d’accord à la fois sur le principe de la séparation et sur l’ensemble de ses conséquences : partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants, pension alimentaire, attribution du logement familial.
Depuis la réforme de 2017, ce divorce ne nécessite plus le passage devant un juge : il est enregistré au rang des minutes du notaire après signature d’une convention de divorce par les deux époux et les deux avocats. Cette voie est privilégiée pour sa rapidité et sa moindre conflictualité.
Conditions à réunir
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent parvenir à un accord sur l’ensemble des conséquences de la séparation et être chacun assisté de leur propre avocat. L’avocat intervient précisément pour favoriser la recherche de cet accord et en sécuriser les modalités.
Les quatre étapes de la procédure
Premier rendez-vous
Le Cabinet vous reçoit pour analyser votre situation, clarifier les points d’accord et de désaccord, et vous accompagner dans la définition des modalités du divorce.
Rédaction de la convention
Les avocats rédigent ensemble la convention de divorce, qui détaille point par point toutes les conséquences : partage, prestation compensatoire éventuelle, garde, pension, logement. Chaque époux reçoit un projet pour relecture.
Délai de réflexion de 15 jours
Un délai légal incompressible de 15 jours s’applique entre l’envoi du projet par lettre recommandée avec accusé de réception et sa signature définitive. Ce temps de réflexion obligatoire permet à chaque époux de prendre une décision pleinement éclairée.
Signature et enregistrement
La convention est signée par les deux époux et les deux avocats, puis transmise au notaire qui l’enregistre. Le divorce prend effet à la date de l’enregistrement.
Documents à préparer
- Acte de mariage et livret de famille
- Actes de naissance des épouxs et des enfants
- Justificatifs récents de domicile
- Justificatifs de revenus (bulletins de salaire, avis d’imposition)
- Inventaire des biens communs (immobilier, comptes, véhicules, mobilier de valeur)
- Contrat de mariage s’il existe
- Tout jugement antérieur concernant les enfants
Conditions financières
Les honoraires d’avocat sont fixés par une convention d’honoraires signée avant l’engagement du dossier. Ils dépendent de la complexité de la situation : présence d’enfants mineurs, partage immobilier, prestation compensatoire, calcul de droits patrimoniaux. Une grille indicative vous est présentée lors du premier rendez-vous.
Honoraires transparents
Une convention d’honoraires écrite est systématiquement remise avant tout engagement. La protection juridique de votre assurance habitation ou automobile peut couvrir tout ou partie des honoraires : pensez à vérifier vos contrats.