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Droit des mineurs

Avocat de l’enfant en assistance éducative : ce qui change en 2027

Par Me Julie Monneyron, avocate au Barreau de Nantes·Publié le 28 octobre 2026·2 min de lecture

Votre famille est concernée par une procédure devant le juge des enfants ? Qu’il s’agisse d’un accompagnement éducatif à domicile ou d’un placement, votre enfant pourra bénéficier de son propre avocat, quel que soit son âge, à compter du 6 janvier 2027. Voici les réponses aux principales questions des parents.

Votre enfant pourra-t-il avoir un avocat même s’il est très jeune ?

Oui. La loi du 13 juillet 2026 prévoit l’assistance d’un avocat pour chaque mineur en assistance éducative, sans condition de discernement. Même un enfant qui ne peut pas encore parler ou comprendre la procédure sera donc concerné.

Comment l’avocat de l’enfant sera-t-il désigné ?

À compter de l’entrée en vigueur de la réforme, le juge des enfants demandera au bâtonnier de désigner un avocat dès l’ouverture de la procédure. Les parents seront informés de cette démarche.

Quel sera le rôle de l’avocat auprès de l’enfant ?

L’avocat pourra expliquer la procédure à votre enfant avec des mots adaptés à son âge, prendre connaissance du dossier et défendre ses droits devant le juge. Lorsqu’il peut s’exprimer, il l’aidera à faire entendre sa parole.

Pour un très jeune enfant, l’avocat adaptera son intervention à son âge et à sa situation.

L’avocat de l’enfant intervient en toute indépendance et a pour mission de défendre ses intérêts. Il ne défend ni la position du père ni celle de la mère. Sa présence ne signifie donc pas qu’il s’opposera aux parents : chacun dispose simplement d’un accompagnement qui lui est propre.

Les parents devront-ils payer cet avocat ?

Non. La réforme prévoit une prise en charge intégrale par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources pour cette assistance.

Cette prise en charge concerne l’avocat de l’enfant. Les modalités de financement de l’avocat des parents restent distinctes.

Comment préparer l’enfant à cette rencontre ?

Vous pouvez lui expliquer simplement qu’un avocat sera là pour l’aider à comprendre ce qui se passe et faire respecter ses droits. Évitez de lui demander de soutenir votre position ou de préparer ses réponses : il doit pouvoir échanger librement.

Vous êtes convoqué devant le juge des enfants à Nantes ? Le cabinet vous accompagne en assistance éducative pour comprendre le dossier, préparer l’audience et présenter vos demandes concernant votre enfant.

Article rédigé en octobre 2026. La réforme présentée entrera en vigueur le 6 janvier 2027.

Me Julie Monneyron, avocate au Barreau de Nantes

Me Julie Monneyron

Avocate au Barreau de Nantes, elle consacre son activité au droit de la famille : divorce, garde d’enfants, adoption et filiation, état civil et protection des victimes de violences. En savoir plus sur le cabinet.

Vous êtes convoqué devant le juge des enfants ?

Accompagnement éducatif à domicile ou placement : le cabinet vous aide à comprendre le dossier, préparer l’audience et présenter vos demandes concernant votre enfant.

Article publié le 28 octobre 2026. Cet article présente une information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Voir aussi : Les enfants peuvent-ils choisir chez quel parent ils vivent ?.