Qu’est-ce que le divorce judiciaire ?
Le divorce judiciaire, aussi appelé divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, est la procédure dans laquelle les deux époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur tout ou partie des conséquences : partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, pension alimentaire.
Cette procédure se déroule devant le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent, généralement celui du domicile des époux. L’avocat est obligatoire pour chaque époux.
À retenir
L’accord sur le principe du divorce permet d’éviter d’avoir à invoquer une faute ou un fait précis comme cause de la rupture. Le juge se concentre alors sur les conséquences pratiques de la séparation.
Les étapes principales de la procédure
Premier rendez-vous au Cabinet
Le Cabinet vous reçoit pour analyser votre situation, identifier les points d’accord et de désaccord avec votre conjoint et définir la stratégie procédurale la plus adaptée.
Assignation en divorce
L’avocat rédige et signifie l’assignation en divorce à votre conjoint. Cette assignation expose les demandes formulées sur les conséquences de la rupture.
Audience d’orientation et de mesures provisoires
Une première audience permet au juge de fixer les mesures provisoires applicables pendant la procédure : résidence des enfants, pension alimentaire provisoire, attribution du logement familial.
Procédure au fond et jugement
L’instruction du dossier permet d’aboutir à un jugement de divorce qui statue définitivement sur l’ensemble des conséquences de la rupture.
Documents à préparer
- Acte de mariage et livret de famille
- Actes de naissance des époux et des enfants
- Justificatifs de domicile
- Trois derniers bulletins de salaire et deux derniers avis d’imposition
- Inventaire des biens communs (immobilier, comptes, véhicules)
- Contrat de mariage s’il existe
- Tout jugement antérieur concernant les enfants
Honoraires transparents
Une convention d’honoraires écrite est systématiquement remise avant tout engagement. Les honoraires sont définis en fonction de la complexité de votre dossier et des actes à accomplir tout au long de la procédure.