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41, rue de la Tour d'Auvergne
44200 NANTES

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Honoraires

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Honoraires de l'avocat :

En vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui organise la profession d'avocat, les honoraires sont librement fixés en accord avec le client dès le premier entretien.

Depuis la loi du 6 août 2015 dite "Loi Macron", l'avocat doit dorénavant proposer et conclure une convention d'honoraires écrite avec son client.

Dans le souci d'une parfaite transparence, le cabinet, au tout début de chacune de nos missions, remet à ses clients cette convention qui récapitule tous les aspects financiers du mandat  confié.

L'honoraire au temps passé :

Les honoraires du cabinet sont calculés principalement en fonction du temps consacré à l'accomplissement de ses diligences suivant l'étendue des prestations qui lui ont été confiées, sur la base d'un taux horaire.

L'urgence du dossier ou l'importance des sommes en jeu peuvent également entrer en ligne de compte

Ce taux horaire comprend l'ensemble des frais du cabinet, à l'exclusion des débours et des frais de déplacement facturés au coût réel.

Un honoraire forfaitaire peut être prévu dans le cadre d'une procédure, d'une négociation ou une rédaction de lettre ou de contrat. Cette formule ne peut être utilisée que pour des actions simples, sans aléa prévisible.

Une provision est traditionnellement réclamée à l'ouverture du dossier. Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable de nos honoraires et des débours qui doivent être exposés.

Au fur et à mesure de l'évolution de nos prestations, notre cabinet peut être amené à solliciter le règlement de provisions complémentaires dont les versements seront imputés sur la note d'honoraires récapitulative établie en fin de mission.

Dans certains cas particuliers, nous sommes amenés à proposer à notre clientèle la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu. Cet honoraire est librement négocié et représente un pourcentage des sommes obtenues en faveur du client ou de l'économie procurée par rapport aux réclamations adverses.

L'honoraire de résultat ne peut se concevoir sans la signature d'une convention spécifique.


Le tarif de la première consultation au cabinet est de 70,00 € TTC
Le taux horaire du cabinet est de 150,00 € TTC


Les frais et dépens sont des frais d'intervention qui s'ajoutent aux honoraires convenus avec l'avocat : les frais d'huissier, frais d'expertise, frais de traduction, frais de greffe, frais de postulation, droit de timbres fiscaux, droit de plaidoirie …